NOM

SEMAINE       Du                                                au

APPARTEMENT N° :

 

    

CONVENTION DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE (article du décret du 20 juillet 1972 modifié)
Entre les soussignés, ci-après dénommés "LE PROPRIETAIRE" et "LE PRENEUR" il a été fait et convenu ce qui suit :

1. - LE PROPRIÉTAIRE
représenté par :
L‘agence immobilière « LES 7 LAUX IMMOBILIER SERVICES », SARL au capital de 5500,00 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 517 614 707, dont le siège social est aux granges chalet B 38190 PRAPOUTEL, représentée par Monsieur Paulin MARESCHAL gérant, ayant satisfaits aux obligations de la loi du 02/01/1970, et à son décret d’application du 20/07/1972, par :
- Possession de la carte professionnelle « Gestion immobilière » N° CPI 3801 2019 000 043 603 délivrée par : CCI de Grenoble le 29/11/2019
- Garantie par le GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION (GFC), 89 rue La Boétie - 75008 PARIS, des sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière, pour un montant de quatre cent mille euros – 400000 €uros, et enregistré sous le n° de sociétaire : n°1-118516-11960
- Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès d’ALLIANZ IARD, siège social situé 1 cours Michelet – CS30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE, sous le n° de police   55836507


1.1 - LE PRENEUR
Représenté par tous les occupants du logement:

1- NOM:.......................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

2- NOM:.......................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

3- NOM:.......................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

 

4- NOM:.......................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

5- NOM:.......................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

 

6- NOM:.......................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

7- NOM:.......................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

8- NOM:.......................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

9- NOM:.......................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

10- NOM:.....................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

11- NOM:.....................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

12- NOM:.....................................................................PRENOM: ....................................................NE(E) le:……………………………….

2. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES          ATTENTION : Tous nos appartements sont non-fumeurs

2.1. - DURÉE
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi.
Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.

2.2. - PRIX
La présente convention est ferme et définitive.
Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à acquitter le solde de la location un mois avant le début de la location. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies et si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.

 

Les prix comprennent :
- La location de l’appartement
- Un emplacement de parking couvert
- Un balcon ou une terrasse
- Un casier à skis


Conditions d’annulation (quelle qu’en soit la raison)

Remboursement :

• Entre la réservation et 60 jours : acompte remboursé
• Entre 60 et 30 jours avant le séjour : acompte non remboursé
• Entre 30 jours et la date du séjour : aucun remboursement

La taxe de séjour (à partir de 18 ans) : 0.85€/personne/jour est en sus et est à régler en ligne ou sur place le jour de l’arrivée

2.3. - DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée dans le délai de 10 jours qui suivent le départ du preneur, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état et de ménage complémentaire. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme.
En cas de perte de clé, la somme de 90 € par clé sera facturée au locataire, de même qu’en cas de perte de bip de parking, la somme de 100€ sera facturée au locataire.

2.4. - OBLIGATIONS DU PRENEUR
• Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils sont décrits sur la fiche descriptive sur www.les7lauximmobilierservices.com
• Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. La location ne comporte pas le linge de maison.
• Il sera retenu, le cas échéant :
a) la valeur des objets cassés ou fêlés ;
b) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
• Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
• Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, W. C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
• A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
• Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du mandataire. Tout dépassement de ce nombre entraînera une pénalité de 150 € par personne supplémentaire et par nuit.
• Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
• Le preneur ne pourra introduire dans les locaux loués un animal familier sans l’accord express de l'agence et le règlement de la prestation.
• Les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.
Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.
• Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l'agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires de l’agence.

• Le preneur devra, dans les 24 heures de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée concernant l’inventaire, l’état des lieux, et la propreté de l’appartement. Passé ce délai, nous considèrerons que le locataire a tacitement reconnu l’exactitude de l’état des lieux, de l’inventaire et de la propreté de l’appartement et ne pourra se prévaloir d’aucune réclamation.
Le locataire devra signaler à l’agence toute casse ou détérioration survenue durant son séjour. Le locataire sera responsable des objets contenus dans l’appartement et sera tenu de rembourser les objets manquants ou détériorés, à leur prix d’origine, ou de payer leur remise en état ou leur nettoyage (literie notamment, en cas de dégradation des lieux : murs, sols, sanitaires…) le locataire sera tenu de rembourser l’évaluation des réparations estimées par le propriétaire ou par l’agence.

Accueil et remise des clés
L’accueil a lieu à l’agence situé au cœur de la résidence des granges des 7 Laux. La remise des clés a lieu après paiement intégral du séjour, des taxes de séjour, des prestations supplémentaires et le versement du dépôt de garantie d’un montant de 1000€, et signature du document « ménage »
Le locataire s’engage à prendre possession des lieux à la date prévue, pendant les horaires d’ouverture de l’agence ou après un arrangement avec cette dernière.
Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, l’agence serait en droit de relouer l’appartement dans les 24 heures.
L’appartement est disponible à partir de 15 heures le samedi d’arrivée et doit être libéré le jour du départ impérativement avant 10 heures. En cas de départ après 10 heures, une somme forfaitaire de 150 € sera retenue sur la caution.
En cas d’arrivée en dehors des heures d’ouverture de l’accueil, le locataire devra s’entendre préalablement avec 7LAUX IMMOBILIER afin d’organiser son arrivée. En cas de problème, le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement et la responsabilité du propriétaire ou de l’agence ne pourra en aucun cas être engagée.

Animaux
Les animaux ne sont pas admis, cependant dans certains appartements ils sont tolérés (A signaler lors de votre location).
Merci de vous éloigner des chalets et des pistes pour les promenades de votre animal. Un coût de 50€ supplémentaire par animal sera à prévoir.


Ménage

Le jour du départ, le locataire devra laisser l’appartement rangé et effectuer les tâches ci-dessous :
1. Lave-vaisselle vidé, vaisselle lavée, essuyée et rangée
2. Poubelles vidées et nettoyées (Pensez au tri sélectif comme pour le reste de l’année)
3. Frigo vide et nettoyé (Laissez le frigo fermé sur 3 pour éviter la détérioration)
4. Couettes pliées sur les lits, et oreillers posés dessus
5. Cuisine et sanitaires propres

6. Ramener à l’agence les draps et linges loués dans le sac prêté à cet effet.

A défaut des frais seront retenus sur le dépôt de garantie (voir ref. tarifs sur document « ménage » signé lors de votre entrée dans les lieux)

2.5. - SECURITE
Les locataires devront veiller à la fermeture des portes et fenêtres de leur appartement pendant leur absence. La responsabilité du propriétaire ou de l’agence ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vol sans effraction.

Nous informons nos clients que selon l’article 6, répondant aux exigences de sécurité prévues par le Décret n° 95-949 du 25 août 1995, le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans.

2.6. - OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

2.7. - ASSURANCE
Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

2.8. - RÉSILIATION
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

2.9. - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions confiées au mandataire. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus.
NOTES
(1) Indiquer l’origine du sinistre.
(2) Préciser si le bien est classé en zone A, B, C ou D dans le plan d’exposition au bruit.
(3) Préciser les montants détaillés de la taxe de séjour, des honoraires ou autres à la charge du locataire.
(4) Cocher le choix retenu.
(5) Contrat d’assurance à remettre séparément.

3. - INFORMATIONS PARTICULIÈRES
Une fiche synthétique sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs de la commune des Adrets du 28/04/2014 est à votre disposition à l'agence.
Le bailleur déclare que les biens objet des présentes :
- Ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.
- Sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.
En outre, le bailleur a déclaré qu’à sa connaissance :
- Les biens, objet des présentes, n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L. 125 2, ou technologiques, visés à l’article L. 128 2 du code des assurances.

Mots nuls ______              Lignes nulles ______

 

A ________________________________________________, le ____/____/______

LE PRENEUR    «Lu et approuvé »

 

LE PROPRIETAIRE ou son MANDATAIRE «Lu et approuvé »

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES COVID 19 ou autres pandémies

A signer et dater au bas de la page par le preneur représentant tous les occupants de l’appartement et à renvoyer avec votre contrat

 

Le bailleur représenté par l’agence les 7 laux immobilier services s'engage à rembourser la totalité des sommes versées par le preneur, représentant tous les occupants du logement :

 

1. Si le preneur est dans l'impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions règlementaires mises en place par l'Etat liées à la lutte contre le Covid 19 : le confinement, l’isolement et l’interdiction de déplacement.

 

2. Si le bailleur est dans l'obligation de renoncer à la location vacances en raison des dispositions réglementaires mises en place par l'Etat liées à la lutte contre le Covid 19 : les conditions sanitaires et l’interdiction de louer.

 

 

 

 

Cette clause ne s'applique pas en revanche aux autres motifs d'empêchement que le preneur pourrait invoquer (absence de pass sanitaire, manque de neige, remontées mécaniques fermées, restaurants fermés, inquiétude personnelle, etc..). Dans ce cas, les conditions générales du contrat s'appliquent.

 

 

A ………………………………………………...                 Le…………………………….

 

NOM : …………………………………………          Prénom : …………………………………………………….                                    

 

N° de l’appartement  : ………………………            Dates de la location : …………………………………     

               

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »